Décision n.º 02-D-41 du conseil de la concurrence en date du 26 juin 2002 relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 [Periódica]
Series: Décision n.º 02-D-41 du conseil de la concurrence en date du 26 juin 2002 relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999, 14
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº14, p., 717-738 (30 sep. 2002); P 1119
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