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81. Mútuo. Empréstimo mercantil - Natureza Jurídica das Caixas de Crédito Agícola - [Periódica]

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82. Concurrence. - Champ d'application. - Notion d'entreprise [Periódica]

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83. L'arrêt Keck: la fin des certitudes [Periódica]

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84. Direito de Autor [Periódica]

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85. Processos apensos T-125/97 e T - 127/97 The Coca-Cola Company, Coca-Cola Entreprises Inc. / Comissão das Comunidades Europeias [Periódica]

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86. Processo C-234/89. Stergios Delimitis contra Henninger Brau AG [Periódica]

Analítico Abstract: (pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Oberlandesgericht Frankfurt am Main) "Concorrência - Contratos de fornecimento de cerveja - Afectação do Comércio intracomunitário - Isenção por categoria - Competência dos órgãos jurisdicionais nacionais". Availability: No copies available Actions:

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87. Processo C-332/89. Processo penal contra André Marchandise e outros [Periódica]

Analítico Abstract: (pedido de decisão prejudicial apresentado pela cour d'appel de Mons) "Interpretação dos artigos 3º, alínea f), 5º, 30º a 36º, 59º a 66º e 85º do Tratado CEE - Legislação nacional que príbe a ocupação de trabalhadores no comércio de retalho ao domingo depois das 12 horas". Availability: No copies available Actions:

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88. Contrato de concessão comercial [Periódica]

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89. Processos apensos C-287/95 P e C-288/95 P. Comissão das Comunidades Europeias/Solvay SA [Periódica]

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90. Processo C-286/95 P. Comissão das Comunidades Europeias/Imperial Chemical Industries plc (ICI) [Periódica]

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91. Processo C-383/98. The Polo/Lauren Company LP/ /PT. Dwidua Langgeng Pratama International Freight Forwarders [Periódica]

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92. Droit communautaire. [Periódica]

Analítico Abstract: La preuve de l'entent n'est pas rapportée lorsque l'explication du parallélisme de comportement par la concertation n'est pas la seule plausible.. Availability: No copies available Actions:

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93. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 mai 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) contre la décision n.º 00-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2000 relative au : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 mai 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) contre la décision n.º 00-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2000 relative au comportement de l'Institut national de la consommation [Periódica]

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94. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 juillet 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 15 mai 2001 par la 1re chambre de la cour d'ap : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 juillet 2001 relatif au recours formé par l'Institut national de la consommation (INC) sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 15 mai 2001 par la 1re chambre de la cour d'appel de Paris, section H [Periódica]

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95. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situ : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]

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96. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel [Periódica]

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97. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Geodis Overseas France, la SARL Amazonie Déménagements, la société Ho You Fat et la société DéménagementAntilles-Guyane (DAG) contre la d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Geodis Overseas France, la SARL Amazonie Déménagements, la société Ho You Fat et la société DéménagementAntilles-Guyane (DAG) contre la décision n.º 01-D-63 du Conseil de la concurrence en date du 9 octobre 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménegement des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane [Periódica]

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98. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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99. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

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100. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or [Periódica]

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