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101. Décision n.º 98-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 15 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des officines de pharmaciens du Val d'Yerres dans l'Essonne. Availability: No copies available Actions:

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102. Prix limites de vente au public de médicaments remboursables [Periódica]

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103. Abus de position dominante [Periódica]

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104. Prix limites de vente au public de médicaments remboursables [Periódica]

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105. França reduz comparticipações em medicamentos [Periódica]

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106. Décret n.º 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécur : Décret n.º 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) [Periódica]

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107. Avis n.º 99-A-05 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux article : Avis n.º 99-A-05 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) [Periódica]

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108. Prix limites de vente au public des médicaments remboursables [Periódica]

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109. Prix limites de vente au public des médicaments remboursables [Periódica]

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110. Prix limites de vente au public des médicaments remboursables [Periódica]

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111. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Lilly France SA contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1996 relative aux pratiques mises en oeuvre par la société Lilly France dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux. Availability: No copies available Actions:

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112. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par le Conseil central, section A, de l'Ordre national des pharmaciens contre un arrêt rendu le 10 février 1998, rectifié le 3 ma : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par le Conseil central, section A, de l'Ordre national des pharmaciens contre un arrêt rendu le 10 février 1998, rectifié le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (!re chambre section, H), relatif au recours formé par le Conseil central, section A, de l'Ordre national des pharmaciens contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 18 mars 1997 concernant des pratiques relevées dans le secteur du portage de médicaments à domicile [Periódica]

Analítico Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris rejeitou o recurso. Pelo presente acórdão o Supremo Tribunal rejeita o recurso entretanto interposto... Availability: No copies available Actions:

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113. Les temps sont durs pour l'officine [Periódica]

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114. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 janvier 2002 relatif au recours formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique SA (CERP), les sociétés OCP Répartition SAS, Alliance santé SAS, CERP Bretagn : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 janvier 2002 relatif au recours formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique SA (CERP), les sociétés OCP Répartition SAS, Alliance santé SAS, CERP Bretagne Nord et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique contre la décision n.º 01-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 11 avril 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique [Periódica]

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115. Les nouveaux médicaments cassent la tête de la Sécu [Periódica]

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116. L'ordre des pharmaciens tient bon! [Periódica]

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117. Vers le remboursement d'un plus grand nombre de pilules [Periódica]

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118. Nouvelle donne dans les biotechnologies [Periódica]

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119. Libre circulation des marchandises [Periódica]

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120. Quel avenir pour les officines? [Periódica]

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