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1. Processos apensos T-24/92 R e T-28/92 R. Langnese-Iglo GmbH e Scholler GmbH [Periódica]

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2. Resolução TDC: Processo MC 21/97, Tabacalera [Periódica]

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3. Décision n.º 98-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société CAE. Availability: No copies available Actions:

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4. Procédure. - Définition de l'entreprise au sens de l'ordonnance de 1er décembre 86 [Periódica]

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5. Décision n.º 97-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 27 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération des syndicats dentaires libéraux. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 93-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération française des importateurs de fruits et légumes. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1.ª chambre, section H) en date du 16 juillet 2002 relatif au recours formé par la SA Pharmajet contre la décision n.º 2002-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 12 juin 2002 relative à une saisine présentée par : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1.ª chambre, section H) en date du 16 juillet 2002 relatif au recours formé par la SA Pharmajet contre la décision n.º 2002-MC-09 du Conseil de la concurrence en date du 12 juin 2002 relative à une saisine présentée par la société Pharmajet [Periódica]

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre des décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par M.Hubert Lesieur contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des mesures conservatoires. Availability: No copies available Actions:

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10. Ordonnance d'administration judiciaire du premier président de la cour d'appel [Periódica]

Analítico Abstract: de Paris en date du 13 mars l989 relative à la décision du Conseil de la concurrence concernant M. Phillippe Simonin et la Société d'électroridoponcture. Availability: No copies available Actions:

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11. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par M. Jean-Yves Sellier contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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12. Décision n.º 97-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA). Availability: No copies available Actions:

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13. Arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la Société méditerranéenne de béton (S.M.B.) contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du béton prêt à l'emploi . Availability: No copies available Actions:

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14. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Compagnie d'organisation des salons des professions (COSP) et la société Concerto Vertical contre une décision n.º 99-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d'organisation des salons des professions (COSP) et la société Concerto Vertical. Availability: No copies available Actions:

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15. Processo T-88/94 R [Periódica]

Analítico Abstract: Société commerciale des potasses et de l'azoto e Entreprise minière et chimique contra CCE. Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 89-D-03 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par M. Philippe Simonin et la Société francaise d'électroridoponcture. Availability: No copies available Actions:

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17. Décision n.º 02-MC-06 du 30 avril 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société RMC Info [Periódica]

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18. Décision n.º 94-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Littoral et Patrimoine concernant le marché de l'ingénierie littorale. Availability: No copies available Actions:

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19. Décision n.º 94-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Sovis concernant le secteur du verre à usage médical. Availability: No copies available Actions:

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20. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Reebok France S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 23 juillet 1996 concernant une demande de mesures conservatoires. Availability: No copies available Actions:

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