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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 mars 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel [Periódica]

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la dema : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre la décision n.º 02-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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3. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 septembre 2002 relatif au pourvoi formé par la société Phototelem contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société France Télécom SA contre une décision 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

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4. Décision n.º 99-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AOL Compuserve France et Cegetel [Periódica]

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5. Décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

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6. Décision n.º 02-MC-03 du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France [Periódica]

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7. Décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétésTélé 2 et Cegetel [Periódica]

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesur : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau [Periódica]

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures cons : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 9 mai 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototelem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal ordenou a reabertura dos debates na audiência de 2000-06-20.. Availability: No copies available Actions:

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10. Décision n.º 99-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe. Availability: No copies available Actions:

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11. Décision n.º 2000-D-32 du Conseil de la concurrence en date du juin 2000 relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence [Periódica]

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12. Décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau [Periódica]

Analítico Abstract: A sociedade 9 Télécom Réseau fornecedora de acesso à Internet apresentou queixa contra a France Télécom por esta levar a cabo práticas restritivas da concorrência no âmbito do desenvolvimento da tecnologia Asymetric Digital Subscriber Line (ADSL) e sua utilização para fornecimento de serviços avançados de acesso à Internet. O Conselho da Concorrência tendo em conta que a utilização desta tecnologia implica o acesso a infra-estruturas detidas quase em monopólio pela France Télécom e que esta ainda não deu resposta ao pedido de informação sobre as modalidades técnicas e financeiras para utilização da mesma, ordenou à France Télécom que, no prazo de 8 semanas, apresente proposta sobre as condições técnicas e comerciais para utilização daquela tecnologia ou doutra solução técnica e económica equivalente que permita aos operadores interessados o exercício duma concorrência efectiva naquele mercado, tanto a nível de preços como de serviços.. Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 98-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 19 mai 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunica- tions. Availability: No copies available Actions:

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14. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 octobre 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototélem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 3 octobre 2000 relatif au recours formé par la SARL Phototélem contre une décision n.º 99-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 7 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototélem [Periódica]

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15. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesur : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau [Periódica]

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16. Décision n.º 02-D-46 du conseil de la concurrence en date du 19 juillet 2002 relative à l'application de l'article 3 de la Décision n.º 02-MC-03 du 27 février 2002 [Periódica]

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17. Décision n.º 02-D-38 du conseil de la concurrence en date du 19 juin 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf [Periódica]

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18. Décision n.º 02-D-40 du conseil de la concurrence en date du 25 juin 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Olitec [Periódica]

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