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1.
Décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA).
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2.
Décision n.º 95-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 31 mai 1995
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Audace et Stratégies.
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3.
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1998
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relatif au recours formé par la société Communication Média Services contre une décision n.º 98-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires teléphoniques.
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4.
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 février 1997
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Media Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et la diffusion des annuaires locaux.
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5.
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Serv : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux
[Periódica]
Analítico
Abstract:
Sobre este caso veja-se o acórdão proferido pelo Tribunal da Relação de Paris em 18 de Fevereiro de 1997, referido no BOLETIM CONCORRÊNCIA n.º 1, Abril de 1997, p. 131. Em 6 de Abril de 1999 este acórdão é anulado por acórdão do Supremo Tribunal e reenviado o caso ao mesmo Tribunal para novo julgamento. Em 28 de Julho de 1999 o Ministro da Economia e das Finanças interpôs recurso solicitando que a prática da France Telecom seja considerada como abuso de posição dominante. Pelo presente acórdão o Tribunal rejeita este recurso..
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6.
Décision n.º 94-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 22 mars 1994
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relative à des pratiques de l'Office d'annonces, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France Télécom.
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7.
Décision n.º 91-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1991
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relative à une demamde de mesures conservatoires déposée conjointement par l'entreprise Audace et stratégies Genard Jacky et la Confédération Défense des commerçante et artisans à l'encontre de l'Office d'annonces.
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8.
Décision n.º 2000-D-91 du Conseil de la concurrence en date du 28 mars 2001 relative à une saisine d'Audace et Stratégies
[Periódica]
Analítico
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9.
Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux.
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10.
Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relatif au pourvoi formé par la société Office d'annonces (ODA) contre l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux.
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11.
Arrêt de la Cour de cassation en date du 6 avril 1999
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relatif au pourvoi formé par la société France Télécom contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux.
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12.
Décision n.º 98-D-16 en date du 3 mars 1998
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques.
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13.
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 mai 1995
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relatif au recours formé par l'Office d' annonces, contre une décision du Conseil de la concurrence.
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14.
Décision n.º 94-D-62 du Conseil de la concurrence en date du 14 décembre 1994
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relative à une saisine de la société Communication Media Services.
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15.
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 1995
[Periódica]
Analítico
Abstract:
relatif au recours formé par l'office d'annonces (ODA) S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de la publicité dans les annuaires de France Télécom.
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16.
Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 octobre 1997 relatif au recours formé par la société Communacation Media Services (CMS SA) et France Télécom contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 2 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 octobre 1997 relatif au recours formé par la société Communacation Media Services (CMS SA) et France Télécom contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 relative à des pratiques mises enoeuvre par France Télécom et par l'Office d'annonces (ODA)
[Periódica]
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17.
France Télécom et ODA condamnés
[Periódica]
Analítico
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