Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Pont-à-Mousson et la Société S.A. Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também C.C.C. (11) nov. 1993, p. 12-13(196). Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Biwater contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Bewater et après expertise ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: -De la difficulté d'apprécier la substituabillité de deux produits.. Availability: No copies available Actions: