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41. Décision n.º 92-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 8 septembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offre pour des travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public à Abbeville. Availability: No copies available Actions:

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42. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Pont-à-Mousson et la Société S.A. Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também C.C.C. (11) nov. 1993, p. 12-13(196). Availability: No copies available Actions:

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43. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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44. Arrêt rectificatif de l'ârrêt du 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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45. Décision n.º 98-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 27 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le département de Tarn-et-Garonne pour la construction de trois collèges et d'une gendarmerie. Availability: No copies available Actions:

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46. Décision n.º 95-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 17 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées lors d'un marché public de voirie de la communauté urbaine du Mans. Availability: No copies available Actions:

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47. Décision n.º 95-D-67 du 24 octobre 1995 relative à des pratiques mises en oeuvre [Periódica]

Analítico Abstract: par entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier général Robert-Boulin de Libourne. Availability: No copies available Actions:

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48. Décision n.º 95-D-68 du 24 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer. Availability: No copies available Actions:

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49. Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Su : Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Sud-Est et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou parcialmente o acórdão proferido pelo Trib. da Rel. de Paris de 27 de Fevereiro de 1998, na parte em que este resolveu reduzir o montante das sanções pecuniárias infligidas pelo Conselho da Concorrência na sua Decisão de 20 Novembro 1996 e decidiu reenviar este processo para que o mesmo Tribunal efectue novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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50. Décision n.º 2000-D-74 du Conseil de la concurrence en date du 23 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel d'irrigation dans le périmètre concédé à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône e : Décision n.º 2000-D-74 du Conseil de la concurrence en date du 23 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel d'irrigation dans le périmètre concédé à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône et du Languedoc (CNARBRL) [Periódica]

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51. Décision n.º 2000-D-53 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère [Periódica]

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52. Décision n.º 02-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 2002 relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord [Periódica]

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53. Décision n.º 02-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 27 mars 2002 relative à des pratiques de l'association d'ambulanciers Urgence 88 à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le Centre hospitalier d'Epinal [Periódica]

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54. Décision n.º 02-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 2002 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation du centre hospitalier de Narbonne [Periódica]

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55. Décision n.º 02-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres experts et des géomètres-topographes [Periódica]

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56. Décision n.º 02-D-18 du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2002 relative aux pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des fouilles archéologiques préventives du chantier d : Décision n.º 02-D-18 du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2002 relative aux pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet-Perpignan [Periódica]

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57. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée et autres (refere-se à Dec. 89-D-34) (Bol. 1, p. 70). Availability: No copies available Actions:

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58. Arrêt de la cour de cassation en date du 4 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefebvre (refere-se à Dec. 89-D-34). Availability: No copies available Actions:

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59. Décision n.º 96-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées lors d'un marché de construction d'un gymnase dans la commune du Tholy. Availability: No copies available Actions:

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60. Décision n.º 96-D-37 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située á la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57. Availability: No copies available Actions:

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