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21. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Association pour la promotion et le développement des transports sanitaires d'urgence en Moselle (ATSU 57) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 6 novembre 1996 concernant des pratiques anticoncur- rentielles mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le CHR de Mertz-Thionville. Availability: No copies available Actions:

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22. Décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise. Availability: No copies available Actions:

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23. Décision n.º 97-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 2 décembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Protection-Alarme-Sécurité. Availability: No copies available Actions:

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24. Décision n.º 02-D-02 du 29 janvier 2002 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'irrigation agricole dans le département du Rhône [Periódica]

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25. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 septembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par l'Entreprise Padscal et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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26. Décision n.º 02-D-29 du 7 mai 2002 relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de Saône-et-Loire [Periódica]

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27. Arrêt de la cour de d'appel de Paris en date du 1er julliet 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la societé Voiris Granit et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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28. Décision n.º 92-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 19 mai 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des D.O.M. et des T.O.M.. Availability: No copies available Actions:

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29. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Reebok France S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 23 juillet 1996 concernant une demande de mesures conservatoires. Availability: No copies available Actions:

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30. Décision n.º 01-D-77 du Conseil de la concurrence en date du 27 novembre 2001 relative au secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre [Periódica]

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31. Décision n.º 93-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 4 mai 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une entente conclue entre les sociétés Quantel et Continuum dans le secteur des lassers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique Ver também Europe (9) oct. 1993, p. 18 (410). Availability: No copies available Actions:

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32. Marchés publics: le Conseil de la concurrence frappe de nouveau [Periódica]

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33. Décision n.º 98-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 21/4/98 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation d'un marché de sel de déneigement dans le département de la Niévre. Availability: No copies available Actions:

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34. Décision n.º 90 D-20 du conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées sur le marché de la banane. Availability: No copies available Actions:

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35. Décision n.º 2001-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 4 mai 2001 relative à des pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en oeuvre d'enrobés bitumineux sur les routes départementales de l'Isère [Periódica]

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36. Décision n.º 2001-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or [Periódica]

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37. Arrêt de la cour de Paris en date du 6 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Bouygues SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 29 novembre 1995 relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasion de marchés de grands travaux concernant des infrastructures routières ou ferroviaires, d'une part, lors des procédures de mise en concurrence pour la construction du pont de Normandie et d'autres ouvrages d'art, d'autre part,lors des procédures de mise en concurrence des lignes du TGV Nord, de son interconnexion et du TGV Rhône-Alpes Ver também: Arrêt rectificatif (12) juil. 1997, p. 453. Availability: No copies available Actions:

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38. Décision n.º 96-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 23 juillet 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Reebok France. Availability: No copies available Actions:

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39. Oú commence l'entente illicite? [Periódica]

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40. Décision n.º 88-MC-10 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Etabissements André Barbot. Availability: No copies available Actions:

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