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1. Décision n.º 95-D-29 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à l'exécution par la société Céjibé de la décision n.º 93-D-43 en date du 19 octobre 1993. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 93-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative aux pratiques des entreprises du réseau de franchise à l'enseigne "Troc de l'ile". Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Cejibe contre une décision du Conseil de la concurrence concernant les pratiques des entreprises du réseau de franchise à l'enseigne Troc de l'Ile. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 décembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Avanti contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de la location de véhicules sans chauffeur. Availability: No copies available Actions:

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