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1. Resolução TDC: Processo R 468/01v, Certificados de Defunción [Periódica]

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2. Décision n.º 92-D-39 du Conseil de la concurrence du 16 juin 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches. Ver também CCC (10) oct. 1992, p. 10(181). Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 90-D-17 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative aux pratiques relevée sur le marché des pépinières et de l'horticulture. Availability: No copies available Actions:

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4. Resolução TDC: Processo R 468/01v Certificados de Defunción [Periódica]

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5. Resolução TDC: Processo R 477/99, PROCURADORES [Periódica]

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6. Décision n.º 2000-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'ordre des avocats au barreau de Nice [Periódica]

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 janvier 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: Relatif au recours formé por le Conseil national supérieur professionnal des agents de recherches privées contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 94-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 25 octobre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les régions Nord -Pas-de-Calais et Picardie. Availability: No copies available Actions:

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9. Décision n.º 97-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 4 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par différents syndicats du bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises (CAPEB). Availability: No copies available Actions:

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10. Ordon. du premier présid. de la cour d'appel de Paris en date du 23 août 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes contre une décision du Conseil de la concurrence dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve. Availability: No copies available Actions:

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11. Décision n.º 95-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau. Availability: No copies available Actions:

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12. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 17 octobre 2000 relatif au recours formé par l'association syndicale Coordination rurale contre une décision n.º 2000-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000 rela : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 17 octobre 2000 relatif au recours formé par l'association syndicale Coordination rurale contre une décision n.º 2000-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 22 février 2000 relative à des pratiques constatées dans le secteur des fruits et légumes [Periódica]

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13. Décision n.º 93-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des généalogistes sucessoraux. Availability: No copies available Actions:

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14. La concertacion de precios [Periódica]

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15. Precios del pan y a harina de trigo, concertados? [Periódica]

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16. Procédure - La suppression d'une pièce n'entraine la mullité de la procédure [Periódica]

Analítico Abstract: que dans la mesme où elle a une incidence sur la preuve de la pratique litigieuse.. Availability: No copies available Actions:

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17. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-5 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Nice [Periódica]

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18. Resolução TDC: Processo 483/00, Colegio Gestores Administrativos Galicia [Periódica]

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 juillet 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par l'I.F.A.A. (intersyndicale des fabricants d'aliments d'allaitement) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la commercialisation du veau. Availability: No copies available Actions:

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20. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 juillet 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Availability: No copies available Actions:

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