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41. Capital privado no sector de água e saneamento [Periódica]

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42. Ententes dans les marchés publics [Periódica]

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43. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés SACER,Colas Midi-Méditerranée et SCREG Sud-Est contre une décision n.º 98-D-33 (*) du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]

Analítico Abstract: O Supremo Tribunal rejeitou os recursos e condenou a Société Bev Frères a pagar a título do artigo 700 do novo código do processo civil ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €, e as empresas SACER, SCREG Sud-Est e Colas Méditerranée a pagar ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €,. Availability: No copies available Actions:

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44. Concurrence: Ententes anticoncurrentielles [Periódica]

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45. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société PRO_GEC S.A. et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. Availability: No copies available Actions:

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46. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurrence) [Periódica]

Analítico Abstract: en date du 23 février l989 rendu suite à l'élévation du conflit par arrêtê du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, en date du 3 février 1989. Availability: No copies available Actions:

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47. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 février 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Sonevie et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques constatées dans le secteur de la collecte des ordures ménagères. Availability: No copies available Actions:

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48. Décision n.º 2000-D-89 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2001 relative à une saisine de l'Association des usagers de l'eau de Saint-Martin d'Uriage (Isère) à l'encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi [Periódica]

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49. Notificação prévia de uma operação de concentração (Procº IV/M. 916) [Periódica]

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50. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 janvier 1988 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par les Société lyonnaise des eaux, Soges, les Compagnies générale des eaux, Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et de l'Omnium de traitements et valorisation, contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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51. Environnement: le marché de l'espoir [Periódica]

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52. Décision n.º 95-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 4 avril 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées dans le secteur de la collecte des ordures ménagères. Availability: No copies available Actions:

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53. Décision n.º 98-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 12 mai 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne. Availability: No copies available Actions:

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54. Água em revista / [prop.] Iberbyte - Sociedade de Multimédia, Audiovisual e Publicidade ; dir. Luís Ribeiro

Periódico Publication: Porto : Alexandra Carvalho Vieira, 2005- Description: 28 cm : il., colorLocation: Biblioteca Economia Availability: Available (1). Actions: Place hold

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55. Création d'un observatoire du prix de l'eau [Periódica]

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56. Arrêt de la Cour en date du 1er décembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pouvoi formé par la société Viafrance contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris concernant des recours formés par la SNC Viafrance, la SA Gerland Routes et la SNC Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard. Availability: No copies available Actions:

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57. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date de 30 juin 1988 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la S.A.E.D.E. (Société d'exploi- tation et de distribution d'eau - S.A.) contre une décision (1) du Conseil de la concurrence . Availability: No copies available Actions:

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58. Décision n.º 94-D-38 du Conseil de la concurrence en deta du 21 juin 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux d'assainissement à Saint-Tropez (Var). Availability: No copies available Actions:

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59. Auxílios concedidos pelos Estados - C 20/94 (NN 27/94) - França [Periódica]

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60. França. Decisão do Conselho da Concorrência relativa à situação à da concorrência [Periódica]

Analítico Abstract: nos sectores de abastecimento de água e de saneamento básico Fonte: "Bulletin Officiel. Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes", N.º 17, 9.7.87, p. l97. Tradução e adaptação de Dr.ª Margarida Vicente, da Divisão de Informação. Availability: No copies available Actions:

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