Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la S.A. Sony France contre l'arrêt rendu le juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1er chambre civile). Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires par la SARL Energie de Bigorre. Availability: No copies available Actions:

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Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence sur le marché de l'exploitation des filmes dans les salles de cinéma. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relative à des pratiques de la société J.V.C. Audio France. Ver também C.C.C. (1) 1994, p. 9 (8). Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: Affaire Sony-France contre le groupe Chapelle Refus de vente et conditions de vente discriminatoires. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la S.A.R.L. Publi-Cazal. Availability: No copies available Actions: