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41. Pratiques anticoncurrentielles [Periódica]

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42. Décision n.º 96-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 27 novembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine présentée par la société Lazier Tourisme concernant des pratiques de prix abusivement bas mises en oeuvre à l'occasion d'un marché de transport du personnel du Commissariat à l'énergie atomique à Grenoble. Availability: No copies available Actions:

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43. Décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti. Availability: No copies available Actions:

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44. Décision n.º 97-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine présentée par la société Cathild Industrie. Availability: No copies available Actions:

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45. Décision n.º 97-PB-03 du Conseil de la concurrence en date du 8 avril 1997 [Periódica]

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46. Décision n.º 98-PB-06 du Conseil de la concurrence en date du 15 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Carrefour. Availability: No copies available Actions:

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47. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat national des artisans teinturiers traditionnels contre une décision n.º 98-PB-02 du Conseil de la concurrence en date du 27 janvier 1998 relative à une saisine présentée par le Syndicat national des artisans teinturiers traditionnels et concernant des comportements en matière de prix des pressings dits hard discount. Availability: No copies available Actions:

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48. Décision n.º 89-MC-12 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Béton albigeois (Sobéa). Availability: No copies available Actions:

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49. Décision n.º 94-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 14 septembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi. Availability: No copies available Actions:

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50. Décision n.º 95-MC-13 du Conseil de la concurrence en date du 18 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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51. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par La Française des jeux contre une décision n.º 2000-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par La Française des jeux contre une décision n.º 2000-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mibilier de comptoir [Periódica]

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52. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours formé par la SA Telefenua, la SA Télévision par satellite (TPS) et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) contre la décis : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 26 juin 2001 relatif au recours formé par la SA Telefenua, la SA Télévision par satellite (TPS) et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française (OPT) contre la décision n.º 00-D-64 du Conseil de la concurrence en date du 22 novembre 2000 [Periódica]

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53. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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54. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de m : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 o Conselho da Concorrência, tendo em conta a existência indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedadeToffolutti. O Tribunal considerando que os documentos constantes do processo são insuficientes para para a averiguação da existência de práticas restritivas da concorrência, anulou a decisão em questão.. Availability: No copies available Actions:

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55. Décision n.º 2000-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société La Française des jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir [Periódica]

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56. Décision n.º 95-MC-02 du Conseil de la concurrence en date du 15 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A. Availability: No copies available Actions:

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57. Concurrence [Periódica]

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58. Décision n.º 98-D-16 en date du 3 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques. Availability: No copies available Actions:

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59. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 octobre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Unibéton SA contre un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 octobre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Unibéton SA contre un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société Béton travaux SA, la société Redland granulats Sud, devenue société Béton de la Méditerranée, la société Béton de France Sud-Est SA, la société Brignolaise de béton et d'agglomérés SA, la société Lafarge bétons granulats SA, la société Express béton SA, la société Béton chantiers prêt SA, la société Béton chantiers Nice SA, l'entreprise Béton chantiers du Var, la société Béton de France, devenue RMC France SA, contre une décision n.º 97-D-39 (*) du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par la différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur [Periódica]

Analítico Abstract: O Supremo Tribunal anulou o acórdão proferido em 20 de Outubro de 1998 pelo Tribunal da Relação de Paris, reenviando o processo para novo julgamento a realizar pelo Trib. da Relação de Paris.. Availability: No copies available Actions:

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60. Le prix prédateur comme obstacle à la concurrence [Periódica]

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