Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]
Series: Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re ch, 10Abstract: O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento..
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº10, p., 464-465 (12 sep. 2000); P 1119
O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento.
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