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1. Décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 janvier 2002 relatif au recours formé par les sociétés SATURG, SATURG 2000, SCREG Sud-Est, Vinci Cinstruction SA (anciennement Campenon Bernard-SGE), Entreprise Jean Lefebvre SA, SOG : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 29 janvier 2002 relatif au recours formé par les sociétés SATURG, SATURG 2000, SCREG Sud-Est, Vinci Cinstruction SA (anciennement Campenon Bernard-SGE), Entreprise Jean Lefebvre SA, SOGEA SA, CEGELEC, Schneider Electric Industries, SA Schneider Electric, l'Entreprise industrielle, INGEROP, Semaly SA, COGIFER SA et COGIFER TF SA contre la décision n.º 01-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 24 avril 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramway de Grenoble [Periódica]

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3. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de m : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 o Conselho da Concorrência, tendo em conta a existência indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedadeToffolutti. O Tribunal considerando que os documentos constantes do processo são insuficientes para para a averiguação da existência de práticas restritivas da concorrência, anulou a decisão em questão.. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Bec Frères SA contre un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés SACER,Colas Midi-Méditerranée et SCREG Sud-Est contre une décision n.º 98-D-33 (*) du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés publics de voirie et réseaux divers dans le département de l'Hérault [Periódica]

Analítico Abstract: O Supremo Tribunal rejeitou os recursos e condenou a Société Bev Frères a pagar a título do artigo 700 do novo código do processo civil ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €, e as empresas SACER, SCREG Sud-Est e Colas Méditerranée a pagar ao Ministro da Economia , a quantia de 1 829,39 €,. Availability: No copies available Actions:

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6. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la société Toffolutti contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la société Toffolutti contre l'arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 do Conselho da Concorrência, tendo em conta que existiam indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedade Toffolutti. O Supremo Tribunal anulou parte do acórdão em questão decidindo que o processo deve ser renviado ao Tribunal da Relação de Paris a fim de ser efectuado novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas Ile-de-France et autres contre une décision nº 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas Ile-de-France et autres contre une décision nº 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal considerando que certos documentos foram obtidos de forma irregular e que os elementos contantes do processo são insuficientes para a análise do caso, anulou a referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 2001-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 24 avril 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramway de Grenoble [Periódica]

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