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101. Décision n.º 02-D-32 du 30 mai 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault V.I. [Periódica]

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102. Décision n.º 02-MC-04 du 11 avril 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis [Periódica]

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103. Décision n.º 02-MC-05 du 17 avril 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône [Periódica]

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104. Décision n.º 02-MC-06 du 30 avril 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société RMC Info [Periódica]

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105. Jean Chapelle perd contre Sony [Periódica]

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106. Décision n.º 96-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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107. Décision n.º 96-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 29 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet. Availability: No copies available Actions:

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108. Décision n.º 94-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Littoral et Patrimoine concernant le marché de l'ingénierie littorale. Availability: No copies available Actions:

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109. Décision n.º 94-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Sovis concernant le secteur du verre à usage médical. Availability: No copies available Actions:

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110. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Reebok France S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 23 juillet 1996 concernant une demande de mesures conservatoires. Availability: No copies available Actions:

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111. Décision n.º 01-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 21 décembre 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos [Periódica]

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112. Décision n.º 01-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2001 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétésTélé 2 et Cegetel [Periódica]

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113. Décision n.º 2001-D-47 du Conseil de la concurrence en date du 25 juillet 2001 relative à une demande de la société Energie de Bigorre concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'électricité par EDF [Periódica]

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114. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21décembre 1999 relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement [Periódica]

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115. Mesures conservatoires [Periódica]

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116. Décision n.º 98-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 12 mai 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Régies SA. Availability: No copies available Actions:

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117. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 juin 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par M. le directeur général de la societé Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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118. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) contre une décision nº 98-D-73 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires pré- sentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires. Availability: No copies available Actions:

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119. Décision n.º 98-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 1er. juil. 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SeaFrance. Availability: No copies available Actions:

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120. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 août 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par le ayndicat professionnel des films publicitaire pour le cinéma et la télévision contre une décision du conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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