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181. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1997 concernant les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) dans le secteur de la distribution automatique de boissons [Periódica]

Analítico Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris rejeitou o recurso. Pelo presente acórdão o Supremo Tribunal rejeita o recurso entretanto interposto.. Availability: No copies available Actions:

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182. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 3 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la société Suez-Lyonnaise des eaux contre l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sect : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 3 mai 2000 relatif au pourvoi formé par la société Suez-Lyonnaise des eaux contre l'arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la SA Suez-Lyonnaise des eaux contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 mai 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne [Periódica]

Analítico Abstract: Pelo acórdão em questão o Tribunal da Relação de Paris reformulou a decisão do Conselho da Concorrência e aceitou parcialmente o pedido de medidas cautelares, tendo ordenado à société Suez-Lyonnaise des Eaux, que desse, de forma objectiva, transparente e não discriminatória, informação sobre o preço que pratica na venda a grosso da água potável, quando as empresas interessadas em se candidatarem ao concurso público destinado ao abastecimento de água potável, em Essonne, o solicitassem. O Supremo Tribunal, rejeitou o recurso e condenou a société Suez-Lyonnaise des Eaux a pagar ao Ministro da Economia, das Finanças e da Indústria o montante de 12 000 F., a título do artigo 700.° do novo Código do Processo Civil.. Availability: No copies available Actions:

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183. Décision n.º 91-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 9 octobre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Aero Service. Availability: No copies available Actions:

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184. Décision n.º 87-MC-16 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires émanant du group ADIRA. Availability: No copies available Actions:

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185. Décision n.º 95-MC-13 du Conseil de la concurrence en date du 18 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

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186. Décision n.º 95-MC-14 du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dento-faciale. Availability: No copies available Actions:

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187. Décision n.º 90-MC-03 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée por Chapelle. Availability: No copies available Actions:

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188. Décision n.º 88-D-24 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant de la Societé d'exploitation st de distribution d'eau (S.A.E.D.E.). Availability: No copies available Actions:

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189. Décision n.º 91-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 29 mai 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Guy Couach Plascoa. Availability: No copies available Actions:

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190. Décision n.º 91-D-28 du Conseil de la concurrence en date du 4 juin 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par MM. Morretti et Chaboy exploitant la société de fait Sam'Boat. Availability: No copies available Actions:

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191. L'ordonnance du 1er décembre 1986 et les mesures conservatoires [Periódica]

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192. Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 mai 2000 relatif aux pourvois formés par la société Colas Ile-de-France et autres contre l'arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 concernant une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou o acórdão do Tribunal da Relação de 25 de Fevereiro de 2000, devendo este caso ser reenviado ao mesmo Tribunal para realização de novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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193. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de m : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), en date du 25 février 1999 relatif au recours formé par la SA Colas et autres contre une décision n.º 98-MC-16 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti [Periódica]

Analítico Abstract: Pela decisão n.° 98-MC-16 o Conselho da Concorrência, tendo em conta a existência indícios de concertação entre empresas do sector de revestimento betuminoso que se têm candidatado aos concursos públicos da região de Calvados, autorizou a adopção das medidas cautelares solicitadas pela sociedadeToffolutti. O Tribunal considerando que os documentos constantes do processo são insuficientes para para a averiguação da existência de práticas restritivas da concorrência, anulou a decisão em questão.. Availability: No copies available Actions:

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194. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 octobre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Espace Meubles contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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195. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 15 oct.92 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires pour le cinéma et la télévision (S.P.F.P.) contre une décision du Cons de la concurrenceeil. Availability: No copies available Actions:

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196. Décision n.º 92-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vidal. Availability: No copies available Actions:

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197. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux pourvois formés par la S.A. Auberge du Coeur volant et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's à Tours et à Nantes, L'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille. Availability: No copies available Actions:

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198. Décision n.º 92-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 28 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Solumedic - Orkym. Availability: No copies available Actions:

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199. Décision n.º 92-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 25 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservataires présentées por la Société des Chaux de Bigorre (sochaubi). Availability: No copies available Actions:

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200. Décision n.º 92-D-19 du Conseil de la concurrence en date du 26 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et è une demande de mesures conservatoires presentées por la société Au Plat d'Etain. Availability: No copies available Actions:

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