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1. Décision n.º 94-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 novembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: rectificatif de l'arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, économique et financière) en date du 13 mai 1997 relatif au pourvoi formé par la Société française de transport (SFT) Gondrand Frères contre l'arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la SA Société française de transports (SFT) Gondrand frères contre l'arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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4. Ordon. du premier président de la cour d'appel de Paris en date 1er mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par la Société française de transports Gondrand frères contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du déménagement. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la Société français de transports Gondrand Frères et autre contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du déménagement. Availability: No copies available Actions:

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