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21. Presidentielle. Le commerce sous pression [Periódica]

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22. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 décembre 2001 relatif au recours formé par la société anonyme Gamm Vert contre la décision n.º 2000-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2001 relative à des pratiques : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 décembre 2001 relatif au recours formé par la société anonyme Gamm Vert contre la décision n.º 2000-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude [Periódica]

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23. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 5 février 2002 relatif au recours formé par la SA Bausch & Lomb contre la décision n.º 01-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 19 juillet 2001 relative à une saisine présentée p : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 5 février 2002 relatif au recours formé par la SA Bausch & Lomb contre la décision n.º 01-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 19 juillet 2001 relative à une saisine présentée par la société Casino France [Periódica]

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24. Distribution sélective [Periódica]

Analítico Abstract: Salomon ne pourra plus imposer de prix de revente à ses distributeurs. Availability: No copies available Actions:

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25. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 juillet 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Availability: No copies available Actions:

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26. Décision n.º 91-D-03 du 15 janvier 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence sur le marché de la chaussure de ski. Ver também CCC nº 4, avr. 91, p. 11 (80). Availability: No copies available Actions:

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27. Décision n.º 2000-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude [Periódica]

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28. Décision n.º 95-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 7 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des planches à voile. Availability: No copies available Actions:

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29. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Salomon S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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30. Resolução TDC: Processo 380/96, Perfumería [Periódica]

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31. Médicament et droit de la concurrence aux États-Unis [Periódica]

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32. Faire face à la crise du disque [Periódica]

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33. Concurrence: Promodès peut reprendre Discol [Periódica]

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34. Décision n.º 93-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 7 décembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux videó électroniques. Availability: No copies available Actions:

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35. Décision n.º 2000-D-75 du Conseil de la Concurrence en date du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la transmission florale à distance [Periódica]

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36. Décision n.º 94-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 26 avril 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques de la société Electrolux Motoculture sur le marché de la distribution du matériel de jardin et de motoculture. Availability: No copies available Actions:

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37. Concurrence. Prix imposés et prix conseillés [Periódica]

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38. Règles de facturation et pratiques de prix imposés [Periódica]

Analítico Abstract: Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (9 mars 1993) Affaire Bosch. Availability: No copies available Actions:

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39. Décision n.º 01-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maile [Periódica]

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