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1. Décision n.º 99-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 13 juillet 1999 relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des militaires dans la région de Vannes [Periódica]

Analítico Abstract: A 13 empresas de mudanças que incorreram em práticas concertadas e elaboraram orçamentos de cobertura o Conselho da Concorrência infligiu sanções de valores entre 1 020 e 289 760 F.. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 mars 2001 relatif au recours formé par la SARL Boulouard Déménagements contre une décision n.º 1999-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 13 juillet 1999 relative aux pratique : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 21 mars 2001 relatif au recours formé par la SARL Boulouard Déménagements contre une décision n.º 1999-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 13 juillet 1999 relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des militaires dans le région de Vannes [Periódica]

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