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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par la socièté SNC Jean François et la SA Colas Midi-Méditerranée contre la décision n.º 01-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobr : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 avril 2002 relatif au recours formé par la socièté SNC Jean François et la SA Colas Midi-Méditerranée contre la décision n.º 01-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône [Periódica]

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2. Décision n.º 2001-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 19 octobre 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône [Periódica]

Analítico Abstract: As sociedades Colas Midi-Méditerranée e Jean-François incorreram em troca de informações entre si aquando da sua candidatura a concursos para a constução de estradas pelo que o Conselho da Concorrência impôs, respectivamente às referidas empresas as sanções pecuniárias de 10 000 000 e 750 000 F.. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 décembre 2000 relatif au recours formé par la société Compagnie gazière de service et d'entretien CGST Save contre une décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne [Periódica]

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4. Décision n.º 2000-D-53 du Conseil de la concurrence en date du 18 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère [Periódica]

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5. Décision n.º 02-D-12 du 20 février 2002 relative à des pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France [Periódica]

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6. Décision n.º 96-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 9 juillet 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de communication lancé par le chambre. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société G.T.M.-B.T.P. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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8. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Chagnaud contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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9. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Pascal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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10. Décision n.º 2001-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2001 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés d'électrification de la région du Havre [Periódica]

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11. Décision n.º 2001-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 5 juin 2001 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d'électrification rurale et d'éclairage public en Vendée [Periódica]

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12. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 19 juin 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Seco Desquenne et Giral Construction SA et la société Surbeco SA contre un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 19 juin 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Seco Desquenne et Giral Construction SA et la société Surbeco SA contre un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Sobeca SA, société Sobea Ile-de-France, la société Bâtiment industrie réseaux (BIR) SA, la Société urbaine de travaux SA, la Société suburbaine de canalisations et des grands travaux SA et la société Entreprise Ouvrard SA contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

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13. Décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne. Availability: No copies available Actions:

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14. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Gerland Routes et autres contre une décision n.º 98-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes. Availability: No copies available Actions:

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15. Décision n.º 99-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1999 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France [Periódica]

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16. Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Conseil d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (concurrence, chambre, section H) en date du 20 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA Norelec, la SA Forlumen et la SA Société fécampoise d'entreprises électriques contre une décision n.º 2001-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2001 relative à des pratiques anticoncurrentielles d'électrification de la région du Havre [Periódica]

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17. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 décembre 2001 rectifiant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juin 2001, paru dans le BOCCRF n.º 2 du 31 janvier 2002 [Periódica]

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18. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 février 2002 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle, l'Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Société Robin contre la décision n.º 01-D-31 du Conseil de : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 février 2002 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle, l'Entreprise Allez et Cie, la SA Mainguy et la SA Société Robin contre la décision n.º 01-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 5 juin 2001 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d'électrification rurale et d'éclairage public en Vendée [Periódica]

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pra : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal aceitou parcialmente o recurso e reformulou a decisão em questão reduzindo o montante das sanções pecuniárias infligidas a três das empresas que foram objecto da referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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20. Décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des imm : Décision n.º 2000-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 2000 relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne [Periódica]

Analítico Abstract: Por quatro empresas com implantação a nível nacional, três das quais pertencentes a grandes grupos, terem incorrido nas práticas de acordos, trocas de informação sobre os preços e de apresentação de propostas de cobertura que tiveram carácter repetitivo, o Conselho da Concorrência infligiu-lhes sanções pecuniárias de valores entre 2 700 000 e 13 500 000 FF e ordenou-lhes que publicassem esta decisão, a suas expensas, na revista Actualités HLM que publica informação respeitante ao sector das habitações de aluguer moderado.. Availability: No copies available Actions:

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