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21. Décision n.º 96-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 16 avril 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux d'électricité dans le département du Gard. Availability: No copies available Actions:

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22. Chère France. Eau, gaz, électricité [Periódica]

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23. Décision n.º 99-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie [Periódica]

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24. Décision n.º 99-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 12 octobre 1999 relative à une saisine de la société anonyme d'économie mixte locale Energies Services Lannemezan [Periódica]

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25. Avis n.º 94-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 10 mai 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par la diversification des activités d'E.D.F. au regard de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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26. Une avancée de la cour d'appel de Paris [Periódica]

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27. Décision n.º 97-D-95 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Hydro électrique de L'Orbiel. Availability: No copies available Actions:

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28. Décision n.º 99-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 12 janvier 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires par la SARL Energie de Bigorre. Availability: No copies available Actions:

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29. Décision n.º 02-D-11 du 20 février 2002 relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le ministère de l'industrie pour le câblage informatique, téléphonique et électrique de son immeuble sis 20, avenue de Ségur [Periódica]

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30. Décision n.º 89-D-07 relative à des pratiques relevées [Periódica]

Analítico Abstract: dans le sector du contrôle technique. Availability: No copies available Actions:

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31. EC states sign electricity deal [Periódica]

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32. Décision n.º 95-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims. Availability: No copies available Actions:

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33. Décision n.º 2000-D-47 du Conseil de la concurrence en date du 22 novembre 2000 relative aux pratiques mises en oeuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l'éclairage public [Periódica]

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34. Electricité: Legrand incontournable [Periódica]

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35. Monopoles, concurrence et protection des consommateurs [Periódica]

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36. Arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux pourvois formés par les Etablissements Phibor et autres contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section Concurrence) le 19 septembre 1992 Ver também CCC (l) jan. 1993, p. 8-9. Availability: No copies available Actions:

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37. Tarifs de l'électricité: un cadre réglementaire refondé [Periódica]

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38. Production d'électricité: Le conseil de la Concurrence affirme sa compétence [Periódica]

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39. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la Electricité de France (EDF) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre1999 au profit de : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 20 novembre 2001 relatif au pourvoi formé par la Electricité de France (EDF) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre1999 au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l'économie, des finances et du budget [Periódica]

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40. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 19 juin 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Seco Desquenne et Giral Construction SA et la société Surbeco SA contre un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 19 juin 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Seco Desquenne et Giral Construction SA et la société Surbeco SA contre un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Sobeca SA, société Sobea Ile-de-France, la société Bâtiment industrie réseaux (BIR) SA, la Société urbaine de travaux SA, la Société suburbaine de canalisations et des grands travaux SA et la société Entreprise Ouvrard SA contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

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