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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 1997 [Periódica]

Abstract: sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 1993 sur recours formé par la société GTM-CI (anciennement GTM-BTP) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 8 décembre 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance, à Mirabeau (Vaucluse).
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (8) avr. 1997, p. 315-316 (avr 1997); P 1119
    • Topical name: ACORDOS | CONCORRÊNCIA | CONSTRUÇÃO | OBRAS PÚBLICAS | CONCURSOS PÚBLICOS | RECURSOS | BOICOTE | REPARTIÇÃO DO MERCADO | FRANÇA
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    DGEmp

    sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 1993 sur recours formé par la société GTM-CI (anciennement GTM-BTP) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 8 décembre 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance, à Mirabeau (Vaucluse)

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