Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 relatif aux pourvois formés par la SNC Campenon Bernard SGE, les SA SOGEA Bouygues et autres contre l'arrêt du 6 mai 1997, rectifié par un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris(cha : Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 relatif aux pourvois formés par la SNC Campenon Bernard SGE, les SA SOGEA Bouygues et autres contre l'arrêt du 6 mai 1997, rectifié par un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris(chambre économique et financière) relatif aux recours formés par la société Bouygues SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 29 novembre 1995 relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasionde marchés de grands travaux concernant des infrastructures routières ou ferroviaires, d'ine part, lors des procédures de mise en concurrence pour la construction du pont de Normandie et d'autres ouvrages d'art, d'autre part, lors des procédures de mise en concurrence des lignes du TGV Nord, de son interconnexion et du TGV Rhône-Alpes [Periódica]