Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]
Abstract: relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre l'arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours foemés par le syndicat des médecins de la Somme et le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 juillet 1996 concernant certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du Grand Amiens.No physical items for this record
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relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre l'arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours foemés par le syndicat des médecins de la Somme et le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 juillet 1996 concernant certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du Grand Amiens
MENSAL
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