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121. Principe de non-discrimination et protection de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: en droit international et en droit communautaire. Availability: No copies available Actions:

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122. Arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques, contre l'arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (lre chambre, section Concurrence)concernant des pratiques discriminatoires relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. Availability: No copies available Actions:

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123. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 juin 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société l'Entreprise Industrielle S.A. et la société Cegélec contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também Actualités (60) sep. 1993, p. 3 Ver também CCC (8-9) aoû./sep. 1993, p. 13 (157). Availability: No copies available Actions:

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124. Décision n.º 97-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 20 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion du marché d'entretien et de grosses réparations des voies publiques de la ville de Marseille. Availability: No copies available Actions:

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125. Décision n.º 97-D-47 du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques concernant le marché de l'extension du sercice des urgences de l'hôpital de Hautepierre à Strasbourg. Availability: No copies available Actions:

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126. Décision n.º 95-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims. Availability: No copies available Actions:

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127. Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Biwater contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Bewater et après expertise ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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128. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21décembre 1999 relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement [Periódica]

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129. Décision n.º 98-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 21/4/98 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation d'un marché de sel de déneigement dans le département de la Niévre. Availability: No copies available Actions:

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130. Décision n.º 2000-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 17 janvier 2001 relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d'entreprises [Periódica]

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131. Décision n.º 2001-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 4 mai 2001 relative à des pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en oeuvre d'enrobés bitumineux sur les routes départementales de l'Isère [Periódica]

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132. Décision n.º 2001-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2001 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés d'électrification de la région du Havre [Periódica]

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133. Décision n.º 2001-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 5 juin 2001 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d'électrification rurale et d'éclairage public en Vendée [Periódica]

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134. Pratiques anticoncurrentielles marchés de trav. de la communauté urbaine de lyon [Periódica]

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135. Concurrence et marchés publics: panorama de la jurisprudence du premier semestre 2002 [Periódica]

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136. Direccion General de Defensa de la Competencia.Aviso: Processo nº 557/89 [Periódica]

Analítico Abstract: Instruído por iniciativa da Dirección general de Defensa de la Competencia, em virtude de ter tomado conhecimento da possível existência de um acordo entre as empresas "Ernesto López Lopéz", "Instelco, Sociedad Cooperativa", "Sanrro" e Segundo Gallardo" na apresentação de propostas a concursos públicos de contratação de obras.. Availability: No copies available Actions:

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137. Arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux pourvois formés par les Etablissements Phibor et autres contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre, section Concurrence) le 19 septembre 1992 Ver também CCC (l) jan. 1993, p. 8-9. Availability: No copies available Actions:

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138. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par le conseil régional de d'ordre des architectes d'Auvergne et M. Pavlovic, architecte, contre décision du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et des cabinets d'architecture à l'occasion d'un marché public. Availability: No copies available Actions:

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139. Arrêt de la cour de Paris en date du 6 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Bouygues SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 29 novembre 1995 relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasion de marchés de grands travaux concernant des infrastructures routières ou ferroviaires, d'une part, lors des procédures de mise en concurrence pour la construction du pont de Normandie et d'autres ouvrages d'art, d'autre part,lors des procédures de mise en concurrence des lignes du TGV Nord, de son interconnexion et du TGV Rhône-Alpes Ver também: Arrêt rectificatif (12) juil. 1997, p. 453. Availability: No copies available Actions:

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140. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 septembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Héli-Inter Assistence SARL contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 septembre 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre dans l'exploitation de l'hélistation de Saint-Crescent-le-Vieil, à Narbonne. Availability: No copies available Actions:

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