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21. Contrefaçon par Lactel SNC et Besnier SA de la marque nuance Rose Pantone 212 [Periódica]

Analítico Abstract: (Rose Fuchsia) Appartenant de la société Candia SA. Availability: No copies available Actions:

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22. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 avril 2001 relatif au pourvoi formé par la société Laurent Bouillet Entreprise (LBE) contre un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris /1re cham : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 avril 2001 relatif au pourvoi formé par la société Laurent Bouillet Entreprise (LBE) contre un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris /1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Crystal et la Société industrielle de chauffage entreprise (ICE) contre une décision n.º 1998-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 1998 relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy [Periódica]

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23. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]

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24. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par les sociétés Dectra, Genet SA, Satrod et du Syndicat national des activités du déchet (SNAD) contre une décision n.º 1998-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]

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25. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2000 relative à une saisine des sociétés 4 D. Générale de la ferme et Heiba [Periódica]

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26. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 mai 2001 relatif au recours formé par la SARL IPCOS contre une décision n.º 2000-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2000 relative à une saisine présentée par la : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 15 mai 2001 relatif au recours formé par la SARL IPCOS contre une décision n.º 2000-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2000 relative à une saisine présentée par la société IPCOS [Periódica]

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27. Processo C-186/98. Maria Amélia Nunes, Evangelina de Matos [Periódica]

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28. Case C-53/96, Hermès International v. FHT Marketing Choice BV [Periódica]

Analítico Abstract: with annotation by A. Von Bogdandy. Availability: No copies available Actions:

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29. Processo C-49/92 P. Comissão das Comunidades Europeias/Anic Partecipazioni SpA [Periódica]

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30. Processo C-51/92 P. Hercules Chemicals NV/CCE [Periódica]

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31. Processo C-199/92 P. Hüls AG/CCE [Periódica]

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32. Processo C-200/92 P. Imperial Chemical Industries plc (ICI)/CCE [Periódica]

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33. Processo C-227/92 P. Hoechst AG/CCE [Periódica]

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34. Processo C-234/92 P. Shell International Chemical Company Ltd/CCE [Periódica]

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35. Processo C-235/92 P. Montecatini SpA/CCE [Periódica]

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36. Processo C-245/92 P. Chemie Linz GmbH/CCE [Periódica]

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37. Processo C-5/93 P. DSM NV/CCE [Periódica]

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38. Processo T-89/96. British Steel plc/CCE [Periódica]

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39. Processo T-106/96. Wirtschaftsvereinigung Stahl/CCE [Periódica]

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40. Processo T-266/97. Vlaamse Televisie Maatschappij NV/CCE [Periódica]

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