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1. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Betón de France contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Béton chantiers du Var contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Super Béton contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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6. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt rectificatif de l'ârrêt du 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la Société méditerranéenne de béton (S.M.B.) contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du béton prêt à l'emploi . Availability: No copies available Actions:

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Société méditerranéenne de béton et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 décembre 1995 concernant l'exécution de mesures conservatoires dans le secteur du béton prêt à l'emploi. Availability: No copies available Actions:

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10. Décision n.º 96-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 24 septembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision n.º 94-MC-10 du 14 septembre 1994 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi. Availability: No copies available Actions:

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11. Décision n.º 89-MC-12 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Béton albigeois (Sobéa). Availability: No copies available Actions:

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12. Décision n.º 94-MC-10 du Conseil de la concurrence en date du 14 septembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi. Availability: No copies available Actions:

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13. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 octobre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Unibéton SA contre un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 octobre 2001 relatif au pourvoi formé par la société Unibéton SA contre un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) relatif au recours formé par la société Béton travaux SA, la société Redland granulats Sud, devenue société Béton de la Méditerranée, la société Béton de France Sud-Est SA, la société Brignolaise de béton et d'agglomérés SA, la société Lafarge bétons granulats SA, la société Express béton SA, la société Béton chantiers prêt SA, la société Béton chantiers Nice SA, l'entreprise Béton chantiers du Var, la société Béton de France, devenue RMC France SA, contre une décision n.º 97-D-39 (*) du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par la différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur [Periódica]

Analítico Abstract: O Supremo Tribunal anulou o acórdão proferido em 20 de Outubro de 1998 pelo Tribunal da Relação de Paris, reenviando o processo para novo julgamento a realizar pelo Trib. da Relação de Paris.. Availability: No copies available Actions:

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14. Pratiques anticoncurrentielles. Une confirmation: la théorie des prix prédateurs [Periódica]

Analítico Abstract: est applicable en l'absence d'une position de domination. Availability: No copies available Actions:

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15. Décision n.º 95-D-82 du 12 décembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision n.º 94-MC-10 du 14 septembre 1994, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi . Availability: No copies available Actions:

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16. Demande de mesures conservatoires du ministre [Periódica]

Analítico Abstract: visant à faire cesser des pratique de prix prédateurs. Availability: No copies available Actions:

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