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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Fédération française du sport boules (FFSB) et la SA La Boule Intégrale contre une décision n.º 97-D-90 du Conseil de la concurrence en date du 9 décembre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises. Availability: No copies available Actions:

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2. Transparence.- Confirmation de l'absence d'obligation de mention des pénalités [Periódica]

Analítico Abstract: pour paiement tardif dans les factures et de l'obligation de leur mention dans les conditions générales de vente et les documents les reproduisant. Availability: No copies available Actions:

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3. Transparence.- L'absence de barèmes et de conditions générales de vente [Periódica]

Analítico Abstract: préétablis ne permet pas faire échec à une demande de communi- cation des conditions de remises et ristournes effectivement pratiquées. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Compagnie nationale des experts spécialisés en livres, antiquités, tableaux, curiosités (CNE), le Syndicat français des experts professionnels en oeuvres d'art et objets de collection (SFEP) et autres contre une décision n.º 98-D-81 du Conseil de la Concurrence en date du 21 décembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'expertise des objets d'art et de collection. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Académie d'architecture contre une décision n.º 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Availability: No copies available Actions:

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6. Communication de barème pratiques discriminatoires [Periódica]

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7. Pratiques discriminatoires [Periódica]

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