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1. Décision n.º 95-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision nº 92-D-11 du 11 de février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 95-D-32 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision nº 92-D-13 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Sarthe. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 95-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: concernant l'exécution de la décision nº 92-D-14 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Vienne. Availability: No copies available Actions:

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4. Décision n.º 95-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 16 mai 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Réunion. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 92-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 11 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif à des pratiques dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le déportement du Cher. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 92-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 11 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le déportement de la Vienne. Availability: No copies available Actions:

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7. Décision n.º 92-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 11 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de la Sarthe. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 92-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 11 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Héroult. Availability: No copies available Actions:

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9. Décision n.º 92-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 11 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques articoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'indre-et-laire. Availability: No copies available Actions:

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10. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par l'Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile (A.D.E.C.A.), M. Jean-Paul Tedde, et la société E.C.F.-C.E.R. Centre-Atlantique (S.A, Scop), contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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