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Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février 1997 [Periódica]

Abstract: relatif aus recours formés par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et le Syndicat des architectes libéraux de Haute-Loire contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne de le Syndicat des architectes libéraux de Haute-Loire à l'occasion d'un marché public.
  • Analytic: BOCCRF. - Paris, (5) mars 1997, p. 132-134 (Mar-97); P 1119
    • Topical name: CONCORRÊNCIA | CONCURSOS PÚBLICOS | ACÓRDÃOS | RECURSOS | ARQUITECTO | BOICOTE | INDÚSTRIA DA CONSTRUÇÃO CIVIL | ACORDOS E PRÁTICAS CONCERTADAS | FRANÇA
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    DGEmp

    relatif aus recours formés par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne et le Syndicat des architectes libéraux de Haute-Loire contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne de le Syndicat des architectes libéraux de Haute-Loire à l'occasion d'un marché public

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