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81. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 janvier 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Pluri-Public contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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82. Arrêt de la cour d'appel de Paris em date du 16 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Pierre Rossetto S.A.R.L. contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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83. Décision n.º 2001-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 6 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la communauté urbaine de Bordeaux [Periódica]

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84. Décision n.º 90-MC-10 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater. Availability: No copies available Actions:

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85. Décision n.º 89-D-34 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques d'entente relevées dans le secteur des travaux routiers. Availability: No copies available Actions:

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86. Décision n.º 94-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur du génie civil. Availability: No copies available Actions:

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87. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Académie d'architecture contre une décision n.º 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Availability: No copies available Actions:

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88. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 février 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Société d'exploitation des établissements R. Lazaar contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também CCC nº 4 avr. 91, p. 10 (78), e p. 12 (83). Availability: No copies available Actions:

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89. Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 relatif aux pourvois formés par la SNC Campenon Bernard SGE, les SA SOGEA Bouygues et autres contre l'arrêt du 6 mai 1997, rectifié par un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris(cha : Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 relatif aux pourvois formés par la SNC Campenon Bernard SGE, les SA SOGEA Bouygues et autres contre l'arrêt du 6 mai 1997, rectifié par un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris(chambre économique et financière) relatif aux recours formés par la société Bouygues SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 29 novembre 1995 relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasionde marchés de grands travaux concernant des infrastructures routières ou ferroviaires, d'ine part, lors des procédures de mise en concurrence pour la construction du pont de Normandie et d'autres ouvrages d'art, d'autre part, lors des procédures de mise en concurrence des lignes du TGV Nord, de son interconnexion et du TGV Rhône-Alpes [Periódica]

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90. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pra : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal aceitou parcialmente o recurso e reformulou a decisão em questão reduzindo o montante das sanções pecuniárias infligidas a três das empresas que foram objecto da referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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91. Décision n.º 99-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 26 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes. Availability: No copies available Actions:

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92. Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles [Periódica]

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93. Décision n.º 94-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 2 novembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres lancé par la société d'aménagement du Morbihan pour la réalisation de travaux d'assainissement à Theix. Ver também: C.C.C. (1) Jan. 1995, p. 10-11. Availability: No copies available Actions:

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94. Contentieux de la concurrence: l'importance du contradictoire [Periódica]

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95. Décision n.º 99-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 2 novembre 1999 relative à des pratiques constatées lors de l'appel d'offres lancé en octobre 1991 par la communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée [Periódica]

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96. Ententes dans les marchés publics [Periódica]

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97. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9/10/90 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par la société S.V.T.P.S.A. contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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98. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA COLAS Sud-Ouest et la SA SCREG Sud-Ouest contre une décision n.º 01-D-02 (*) du Conseil de la concurrence en date du 6 mars 2001 rela : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 13 novembre 2001 relatif au recours formé par la SA COLAS Sud-Ouest et la SA SCREG Sud-Ouest contre une décision n.º 01-D-02 (*) du Conseil de la concurrence en date du 6 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la communauté urbaine de Bordeaux [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou a referida decisão devendo ser restituído o montante das sanções pecuniárias já pagas pela société Colas Sud-Ouest e SCREG Sud-Ouest em execução da decisão anulada.. Availability: No copies available Actions:

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99. Décision n.º 95-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 29 novembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil. Availability: No copies available Actions:

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100. Décision n.º 93-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 9 juin 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relavées à l'occasion des marchés publics conclus parles communes de Martigues et Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône). Availability: No copies available Actions:

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