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181. Obras Públicas. Dívidas: Estado não cumpre recomendação da Comissão [Periódica]

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182. Entente frauduleuse [Periódica]

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183. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 mars 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée contre l'Arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris / 1re : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 13 mars 2001 relatif au pourvoi formé par la Société Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée contre l'Arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris / 1re chambre civile, section H) concernant les recours formés par les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Méditerranée, SPAPA et Gerland Routes contre une décision n.º 1998-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes [Periódica]

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184. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 octobre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la S.N.C. Viafrance, la S.A. Gerland Routes et la S.N.C. Sogea Sud-Ouest contre une décision du Conseil de la concurrence du 6 février 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux du bâtiment dans le département du Gard. Availability: No copies available Actions:

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185. 1980-1990 uma década de obras públicas transportes e comunicações [Periódica]

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186. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 janvier 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Pluri-Public contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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187. Arrêt de la cour d'appel de Paris em date du 16 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Pierre Rossetto S.A.R.L. contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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188. Décision n.º 2001-D-02 du Conseil de la concurrence en date du 6 mars 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la communauté urbaine de Bordeaux [Periódica]

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189. Décision n.º 90-MC-10 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Biwater. Availability: No copies available Actions:

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190. Processo C-359/93. CCE contra Reino dos Países Baixos [Periódica]

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191. Décision n.º 89-D-34 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques d'entente relevées dans le secteur des travaux routiers. Availability: No copies available Actions:

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192. Décision n.º 94-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur du génie civil. Availability: No copies available Actions:

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193. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Académie d'architecture contre une décision n.º 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Availability: No copies available Actions:

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194. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 février 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Société d'exploitation des établissements R. Lazaar contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também CCC nº 4 avr. 91, p. 10 (78), e p. 12 (83). Availability: No copies available Actions:

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195. Tribunal de Defensa de la Competencia. Resolución: Processo 273/90 [Periódica]

Analítico Abstract: instruíndo pela Dirección General de Defensa de la Competencia, com o nº 557/89, em virtude de esta ter tomado conhecimento da possível existência de um acordo entre as empresas "Ernesto López López", "Instelco, Sociedad Cooperativa", "Sanrro" e "Segundo Gallardo", na apresentação de propostas a concursos públicos de contratação de obras.. Availability: No copies available Actions:

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196. Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 relatif aux pourvois formés par la SNC Campenon Bernard SGE, les SA SOGEA Bouygues et autres contre l'arrêt du 6 mai 1997, rectifié par un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris(cha : Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1999 relatif aux pourvois formés par la SNC Campenon Bernard SGE, les SA SOGEA Bouygues et autres contre l'arrêt du 6 mai 1997, rectifié par un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris(chambre économique et financière) relatif aux recours formés par la société Bouygues SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 29 novembre 1995 relative à des pratiques d'entente relevées à l'occasionde marchés de grands travaux concernant des infrastructures routières ou ferroviaires, d'ine part, lors des procédures de mise en concurrence pour la construction du pont de Normandie et d'autres ouvrages d'art, d'autre part, lors des procédures de mise en concurrence des lignes du TGV Nord, de son interconnexion et du TGV Rhône-Alpes [Periódica]

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197. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pra : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 1999 relatif au recours formé par la SA SECO Desquenne et Giral Construction, la SA SURBECO et autres contre une décision n.º 98-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région parisienne [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal aceitou parcialmente o recurso e reformulou a decisão em questão reduzindo o montante das sanções pecuniárias infligidas a três das empresas que foram objecto da referida decisão.. Availability: No copies available Actions:

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198. Conjuntura da construção e obras públicas [Periódica]

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199. Décision n.º 99-D-33 du Conseil de la concurrence en date du 26 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes. Availability: No copies available Actions:

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200. Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles [Periódica]

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