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101. Acórdão do Tribunal, de 20 de Março de 1990, no processo C-21/88 [Periódica]

Analítico Abstract: (pedido de decisão prejudicial do Tribunale amministrativo regionale della Toscana): Du Pont de Nemours Italiana Spa contra Unità Sanitaria Locale nº 2 di Carrara (Contrato de fornecimento de direito público - reserva de uma quota de 30% para empresas estabelecidas numa determinada região). Availability: No copies available Actions:

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102. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembro 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Guy Couach Plascoa, S.A.R.L. contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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103. Décision n.º 91-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 22 octobre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées entre entreprises soumissionnaires lors des appels d'offres lancés par le centre hospitalier spécialisé de Villejuif. Availability: No copies available Actions:

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104. Décision n.º 93-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 5 octobre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occassion d'appels d'offres lancés par la ville de Toulouse pour la construction, la transformation et l'aménagement de trottoirs. Ver também C.C.C. (1) 1994, p. 8 (7). Availability: No copies available Actions:

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105. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 septembre 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par l'Entreprise Padscal et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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106. Décision n.º 97-D-79 du Conseil de la concurrence en date du 29 octobre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors du marché de création de la bibliothèque multimédia et de réhabilitation des bâtiments de l'ancien hôpital à Limoges. Availability: No copies available Actions:

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107. Décision n.º 02-D-29 du 7 mai 2002 relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de Saône-et-Loire [Periódica]

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108. Arrêt de la cour de d'appel de Paris en date du 1er julliet 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la societé Voiris Granit et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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109. Décision n.º 92-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 16 juin 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres pour l'exploitation de la chaufferie du centre hospitalier général de Diepps. Availability: No copies available Actions:

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110. Décision n.º 92-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 28 avril 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors des marchés publics conclus par la ville de Volvic et le conseil général du Puy-de-Dôme, à l'occasion de le construction d'une complexs polyvalent et de l'hôtel du département à Clermont-Ferrand. Ver também CCE (8-9) aou./sep. 1992, p. 7(157) . Availability: No copies available Actions:

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111. Décision n.º 98-D-26 du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy. Availability: No copies available Actions:

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112. Arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Etablissements Lacroix et autres contre l'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) relatif au recours formé par la société Etablissements Lacroix et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques mises en oeuvre par les entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens. Availability: No copies available Actions:

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113. Décision n.º 96-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 9 juillet 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de communication lancé par le chambre. Availability: No copies available Actions:

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114. Décision n.º 96-D-35 du Conseil de la concurrence en date du 21 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux routiers dans le département du Calvados. Availability: No copies available Actions:

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115. Décision n.º 94-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'un appel d'offres pour les travaux d'aménagement des bassins de rétention de la Lironde sur le site de Port-Marianne à Montpellier . Availability: No copies available Actions:

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116. Décision n.º 94-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Littoral et Patrimoine concernant le marché de l'ingénierie littorale. Availability: No copies available Actions:

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117. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société G.T.M.-B.T.P. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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118. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Chagnaud contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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119. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Pascal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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120. Oléoduc Donges-Melin-Metz: le Conseil de la concurrence rend son avis [Periódica]

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