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21. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par M.Alain Fonfrede contre une décision du Conseil de la concurrence concernant les pratiques mises en oeuvre par le syndicat départememt de la Drôme des boulangers et des boulangers-pâtissiers. Availability: No copies available Actions:

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22. Ordonnance du président de la cour d'appel de Paris en date du 10 juillet 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par la société Lilly France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux. Availability: No copies available Actions:

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23. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Fédération française du sport boules (FFSB) et la SA La Boule Intégrale contre une décision n.º 97-D-90 du Conseil de la concurrence en date du 9 décembre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises. Availability: No copies available Actions:

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24. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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25. Arrêt rectificatif de l'ârrêt du 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA Béton Travaux at autres contre une décision n.º 97-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Availability: No copies available Actions:

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26. Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Su : Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 1999 relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances contre l'arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris, relatif au recours formé par la SA SCR, la SNC Sogea Sud-Est et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal anulou parcialmente o acórdão proferido pelo Trib. da Rel. de Paris de 27 de Fevereiro de 1998, na parte em que este resolveu reduzir o montante das sanções pecuniárias infligidas pelo Conselho da Concorrência na sua Decisão de 20 Novembro 1996 e decidiu reenviar este processo para que o mesmo Tribunal efectue novo julgamento.. Availability: No copies available Actions:

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27. Arrêt de la cour d'appel en date du 16 décembre 1999 relatif au recours formé par la SA Financière Sogec Marketing et la SA Sogec Gestion contre une décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demande : Arrêt de la cour d'appel en date du 16 décembre 1999 relatif au recours formé par la SA Financière Sogec Marketing et la SA Sogec Gestion contre une décision n.º 99-MC-07 du Conseil de la concurrence en date du 13 octobre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en oeuvre sur le marché du traitement des bons de réduction [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal aceitou os recursos anulando a referida decisão do Conselho da Concorrência que ordenou a suspensãoimediata da aplicação da cláusula de exclusividade incluída pela SA Financière Sogec Marketing e pela SA Sogec Gestion nos seus contratos, bem como a proibição de que tal cláusula fosse proposta em futuros contratos.. Availability: No copies available Actions:

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28. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Serv : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par la société Office d'annonces (ODA) et la société Communication Média Services (CMS) contre une décision n.º 96-D-10 du Conseil de la concurrence en date du 20 février 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'Office d'annonces dans le secteur de l'édition et de la diffusion des annuaires locaux [Periódica]

Analítico Abstract: Sobre este caso veja-se o acórdão proferido pelo Tribunal da Relação de Paris em 18 de Fevereiro de 1997, referido no BOLETIM CONCORRÊNCIA n.º 1, Abril de 1997, p. 131. Em 6 de Abril de 1999 este acórdão é anulado por acórdão do Supremo Tribunal e reenviado o caso ao mesmo Tribunal para novo julgamento. Em 28 de Julho de 1999 o Ministro da Economia e das Finanças interpôs recurso solicitando que a prática da France Telecom seja considerada como abuso de posição dominante. Pelo presente acórdão o Tribunal rejeita este recurso.. Availability: No copies available Actions:

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29. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 relatif au recours formé par M. Duplouy contre une décision n.º 99-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par le centre d'études techn : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 2000 relatif au recours formé par M. Duplouy contre une décision n.º 99-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par le centre d'études techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et chaussées situé à Clermont-Ferrand, et de divers maîtres d'ouvrage [Periódica]

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30. Arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée et autres (refere-se à Dec. 89-D-34) (Bol. 1, p. 70). Availability: No copies available Actions:

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31. Arrêt de la cour de cassation en date du 4 juin 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefebvre (refere-se à Dec. 89-D-34). Availability: No copies available Actions:

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32. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la S.A.R.L. J.Y.D. "La Cabane Bambou" et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par la société J.Y.D. (refere-se à Dec. 95-D-20). Availability: No copies available Actions:

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33. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juillet 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la Fédération nationale de l'industrie hôtelière et autres contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des organisations professionnelles de débitants de boissons (refere-se à Dec. 95-D-59). Availability: No copies available Actions:

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34. La filière bois pousse ses normes [Periódica]

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35. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1999 relatif au recours formé par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et le Groupement des cartes bancaires CB contre une décision n.º 99-D-21 du Conseil de la concurre : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 1999 relatif au recours formé par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et le Groupement des cartes bancaires CB contre une décision n.º 99-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil national des professions de l'automobile [Periódica]

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36. Processo T-77/95: Recurso interposto, em 6 de Março de 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: pelas sociedades Syndicat Français de l'Express International (SFEI), DHL International, Service Crie e May Courrier contra a Comissão das Comunidades Europeias . Availability: No copies available Actions:

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37. Processo C-332/98. República Francesa/CCE [Periódica]

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38. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurence) [Periódica]

Analítico Abstract: en date du l8 janvier l989 relatif au recours formé par la S.A.R.L. Semavem et la société Sony France contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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39. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé pat l'Association de défense et de promotion des dépositaires et maisons de presse contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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40. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par M. Jean-Yves Sellier contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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