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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Fédération française du sport boules (FFSB) et la SA La Boule Intégrale contre une décision n.º 97-D-90 du Conseil de la concurrence en date du 9 décembre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises. Availability: No copies available Actions:

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2. De l'étendue du devoir de communiquer ses conditions générales de vente et de prestations de services [Periódica]

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre pa : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises dans le secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso.. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-5 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Nice [Periódica]

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5. Delitos anti-económicos [Periódica]

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6. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 mar. 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France (F.A.C.A.M.) contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Compagnie nationale des experts spécialisés en livres, antiquités, tableaux, curiosités (CNE), le Syndicat français des experts professionnels en oeuvres d'art et objets de collection (SFEP) et autres contre une décision n.º 98-D-81 du Conseil de la Concurrence en date du 21 décembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'expertise des objets d'art et de collection. Availability: No copies available Actions:

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Académie d'architecture contre une décision n.º 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Availability: No copies available Actions:

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 décembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'association Assistance automobile de France contre une décision du Conseil de la concurrence du 23 janvier 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions des Pays de la Loire et de Bretagne. Availability: No copies available Actions:

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