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141. Décision n.º 96-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 9 juillet 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché de communication lancé par le chambre. Availability: No copies available Actions:

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142. Décision n.º 96-D-35 du Conseil de la concurrence en date du 21 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux routiers dans le département du Calvados. Availability: No copies available Actions:

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143. Décision n.º 94-D-39 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion d'un appel d'offres pour les travaux d'aménagement des bassins de rétention de la Lironde sur le site de Port-Marianne à Montpellier . Availability: No copies available Actions:

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144. Décision n.º 94-D-43 du Conseil de la concurrence en date du 6 juillet 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Littoral et Patrimoine concernant le marché de l'ingénierie littorale. Availability: No copies available Actions:

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145. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société G.T.M.-B.T.P. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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146. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Chagnaud contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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147. Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Entreprise Pascal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1 re chambre, section Concurrence) le 22 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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148. Oléoduc Donges-Melin-Metz: le Conseil de la concurrence rend son avis [Periódica]

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149. Principe de non-discrimination et protection de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: en droit international et en droit communautaire. Availability: No copies available Actions:

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150. Arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Sade, Compagnie générale de travaux hydrauliques, contre l'arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (lre chambre, section Concurrence)concernant des pratiques discriminatoires relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon. Availability: No copies available Actions:

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151. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 juin 1993 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société l'Entreprise Industrielle S.A. et la société Cegélec contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também Actualités (60) sep. 1993, p. 3 Ver também CCC (8-9) aoû./sep. 1993, p. 13 (157). Availability: No copies available Actions:

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152. Décision n.º 97-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 20 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion du marché d'entretien et de grosses réparations des voies publiques de la ville de Marseille. Availability: No copies available Actions:

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153. Décision n.º 97-D-47 du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques concernant le marché de l'extension du sercice des urgences de l'hôpital de Hautepierre à Strasbourg. Availability: No copies available Actions:

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154. Décision n.º 95-D-51 du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le lycée Clemenceau à Reims. Availability: No copies available Actions:

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155. Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Biwater contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours formés par les sociétés Pont-à-Mousson et Biwater contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 19 novembre 1992 relative à une saisine de la société Bewater et après expertise ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 septembre 1993. Availability: No copies available Actions:

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156. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re Chambre, section H) en date du 14 novembre 2000 relatif au recours formé par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'eau et d'assainissement contre une décision n.º 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21décembre 1999 relative à une saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement [Periódica]

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157. Décision n.º 98-D-27 du Conseil de la concurrence en date du 21/4/98 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation d'un marché de sel de déneigement dans le département de la Niévre. Availability: No copies available Actions:

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158. Décision n.º 2000-D-68 du Conseil de la concurrence en date du 17 janvier 2001 relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d'entreprises [Periódica]

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159. Décision n.º 2001-D-14 du Conseil de la concurrence en date du 4 mai 2001 relative à des pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en oeuvre d'enrobés bitumineux sur les routes départementales de l'Isère [Periódica]

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160. Décision n.º 2001-D-17 du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2001 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés d'électrification de la région du Havre [Periódica]

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