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1. Lettre du ministre de l'économie et finances en date du 9 juin 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: au président de la société Exide relative à une concentration dans le secteur des batteries automobiles. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]

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3. Décision n.º 91-D-47 du Conseil de la concurrence en date du 5 novembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des granulats et du béton prêt à l'emploi dans le département des Bouches-du-Rhône. Ver também CCC n.º 2, p. 16 (31) fav. 1992. Availability: No copies available Actions:

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4. Décision n.º 91-D-59 du Conseil de la concurrence en date du 3 décembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au groupement díntérêt économique Géosavoie. Availability: No copies available Actions:

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5. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Bloc Matériaux contre la décision n.º 01-D-36 du Conseil de la concurrence en date du 28 juin 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or [Periódica]

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6. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 juin 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par le ministre de l'économie et la société Canon Photo Vidéo France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur de la vente des pièces détachées pour appareils photographiques (1) . Availability: No copies available Actions:

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7. Parecer da Comissão de concorrência francesa [Periódica]

Analítico Abstract: relativo a certas práticas constatadas no mercado de telhas e tijolos na região da Alsásia Adaptação do Dr. António Manuel de Melo Gonçalves. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 91-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 13 novembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à la situation de la concurrence sur le marché du granit en Ille-et-Vilaine.. Availability: No copies available Actions:

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 janvier 2001 relatif au recours formé par la SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) contre une décision n.º 2000-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet 2000 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 janvier 2001 relatif au recours formé par la SA d'Etude et d'entreprises électriques (SEEE) contre une décision n.º 2000-D-34 du Conseil de la concurrence en date du 18 juillet 2000 relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département d'Eure-et-Loir [Periódica]

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10. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 5 décembre 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle contre une décision n.º 2000-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 17 mai 2000 relative à des pratiqu : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 5 décembre 2000 relatif au recours formé par la SA Entreprise industrielle contre une décision n.º 2000-D-20 du Conseil de la concurrence en date du 17 mai 2000 relative à des pratiques relevées lors de marchés d'électrification rurale dans la Somme [Periódica]

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11. Décision n.º 97-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 20 mai 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels. Availability: No copies available Actions:

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12. Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel [Periódica]

Analítico Abstract: de Paris relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres générales [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relrvées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie dans le département du Val-d'Oise. Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 2000-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 25 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de la Haute-Savoie, de : Décision n.º 2000-D-56 du Conseil de la concurrence en date du 25 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de la Haute-Savoie, de l'Isère et des autoroutes du sud de la France [Periódica]

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14. Décision n.º 02-D-21 du Conseil de la concurrence en date du 14 mars 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre [Periódica]

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15. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative aux recours formés par la Société auxiliaire d'entreprises d'Auvergne (Socae Auvergne) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 92-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 8 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: à propos de pratiques intervenues lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance à hauteur de Mirabeau. Ver Também C.C.C. (3) mar. 1993, p. 10 (54). Availability: No copies available Actions:

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17. Décision n.º 99-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 1999 relative à certaines pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports sanitaires de skieurs accidentés [Periódica]

Analítico Abstract: O Syndicat national des ambulanciers de montagne (SNAM) elaborou e difundiu junto das empresas nele inscritas, um preço único a aplicar pelo transporte de esquiadores acidentados, da pista de esqui para o posto médico ou para o hospital próximo. A este preço indicado pelo SNAM que era superior ao valor comparticipado pela segurança social, aderiram empresas seguradoras ou de assistência, empresas de ambulâncias, bem como o Centre national ambulances et services (CNAS), empresa que trabalhava com estas e com as empresas de seguros ou de assistência. A fim de assegurar a aplicação efectiva do referido preço foi assinada convenção entre o SNAM o CNAS e empresas de ambulâncias prevendo-se, ainda, em documento anexo a esta convenção, que o transporte secundário do esquiador acidentado seria atribuído à mesma empresa que tivesse efectuado o transporte inicial do acidentado, ficando o CNAS a coordenar estes serviços. Por estas práticas o Conselho da Concorrência infligiu as sanções pecuniárias de 65 000 F ao SNAM, 35 000 F ao CNAS, 1 000 000 F à Mondial Assistance France, 2 000 000 F à Axa France Assurance, 100 000 F à sociedade Elvia, 2 000 F à association Orion ticket neige, e a 16 empresas de ambulâncias sanções entre 1 000 e 17 5000 F, tendo ordenado que o SNAM não voltasse a fixar o preço deste serviço de transporte e que o CNAS suprimisse do texto da convenção e do seu anexo, a cláusula respeitante à repartição do transporte secundário dos esquiadores acidentados, tendo esta empresa e o SNAM que informar o conjunto dos seus aderentes sobre esta decisão, devendo ainda todas as empresas e entidades sancionadas publicar esta decisão, a suas expensas, no jornal difundido pela Federação Francesa de Esqui.. Availability: No copies available Actions:

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18. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 1993 sur recours formé par la société GTM-CI (anciennement GTM-BTP) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 8 décembre 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance, à Mirabeau (Vaucluse). Availability: No copies available Actions:

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Association pour la promotion et le développement des transports sanitaires d'urgence en Moselle (ATSU 57) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 6 novembre 1996 concernant des pratiques anticoncur- rentielles mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le CHR de Mertz-Thionville. Availability: No copies available Actions:

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20. Décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise. Availability: No copies available Actions:

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