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1. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1r : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Groupement d'entreprise de services (GES) contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Marbreries Lescarcelle, l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF), la société de Memoris et la société Marbreries Régis et fils, contre une décision n.º 1997-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise [Periódica]

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2. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 22 mai 2001 relatif au pourvoi formé par la société Routière de l'Est parisien (REP) contre un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par les sociétés Dectra, Genet SA, Satrod et du Syndicat national des activités du déchet (SNAD) contre une décision n.º 1998-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 22 mai 2001 relatif au recours formé par les sociétés 4 D (SARL), Heiba (SARL) et Générale de la ferme (SA) contre une décision n.º 2000-D-40 du Conseil de la concurrence en date du 20 septembre 2000 relative à une saisine des sociétés 4 D. Générale de la ferme et Heiba [Periódica]

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4. Décision n.º 92-D-44 du Conseil de la concurrence du 7 juillet 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors de la XX foire-exposition Velay-Auvergne. Availability: No copies available Actions:

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5. Pratiques anticoncurrentielles. - Affaire des lessives: suite. [Periódica]

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6. Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mai 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre l'arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris relatif aux recours foemés par le syndicat des médecins de la Somme et le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 juillet 1996 concernant certaines pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du Grand Amiens. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situ : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 12 mars 2002 relatif au recours formé par la SA Routière de l'Est Parisien (REP) contre la décision n.º 98-D-61 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 1998 relative â la situation de la concurrence dans le secteur du traitement des ordures ménagères en Ile-de-France [Periódica]

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le syndicat des pharmaciens de l'Aveyron contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 8 avril 1997 concernant des pratiques mises en oeuvre par le syndicat des pharmaciens de l'Aveyron. Availability: No copies available Actions:

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9. Resolução TDC: Processo MC 21/97, Tabacalera [Periódica]

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10. Resolução TDC: Processo R 260/97, AENOR [Periódica]

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11. Resolução TDC: Processo 378/96, asentadores de pescado [Periódica]

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12. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 février 2000 relatif au recours formé par l'établissement public Aéroports de Paris contre une décision n.º 98-D-77 du Conseil de la concurrence en date du 15 décembre 1998 relative à des pratiques mises en o : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 février 2000 relatif au recours formé par l'établissement public Aéroports de Paris contre une décision n.º 98-D-77 du Conseil de la concurrence en date du 15 décembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par les aéroports de Paris dans le secteur de l'hôtellerie à la périphérie de l'aéroport de Paris - Roissy-Charles-de-Gaulle [Periódica]

Analítico Abstract: Pela Decisão n.° 98-D-77 o Conselho da Concorrência infligiu a sanção pecuniária de 500 000 F à empresa Aéroports de Paris (ADP) por esta ter levado a cabo práticas discriminatórias contra os hotéis situados na periferia do aeroporto Roissy-Charles-de-Gaulle recusando-lhes, mesmo mediante pagamento, o acesso às instalações aeroportuárias destinadas à informação dos passageiros sobre os meios de acesso àqueles hotéis. Não existindo cláusula de exclusividade nos contratos de concessão celebrados entre a ADP e os hotéis localizados nas proximidades do referido aeroporto e usufruindo estes de mais meios de informação do que dispunham os da periferia, seus concorrentes, o Conselho da Concorrência ordenou ainda que a ADP apresentasse à associação do parque hoteleiro da periferia daquele aeroporto, proposta que desse resposta ao pedido de sinalização dos pontos de paragem dos transportes para os hotéis da periferia. Tendo a recorrente pedido a anulação desta Decisão por motivo de não ter sido observado o disposto no artigo 6-1 da Convenção Europeia de Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, o Tribunal aceitou parcialmente o recurso e anulou a decisão em questão. Usando ainda da sua competência o Tribunal infligiu a sanção pecuniária de 500 000 F à ADP e ordenou-lhe que apresentasse à associação do dito parque, proposta que desse resposta ao pedido de sinalização dos pontos de paragem dos transportes para os hotéis da periferia.. Availability: No copies available Actions:

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13. Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel [Periódica]

Analítico Abstract: de Paris relatif au recours formé par la société Groupement d'entreprises de services (GES) (anciennement Pompes funèbres générales [PFG] Ile-de-France), l'Union nationale des entreprises de services funéraires (UNESF) et autres contre une décision n.º 97-D-76 du Conseil de la concurrence en date du 21 octobre 1997 relative à des pratiques relrvées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie dans le département du Val-d'Oise. Availability: No copies available Actions:

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14. Décision n.º 2000-D-72 du Conseil de la concurrence en date du 16 janvier 2001 relative à une saisine présentée par la Société Time and Diamond [Periódica]

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15. Décision n.º 2000-D-73 du Conseil de la concurrence en date du 16 janvier 2001 relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d'outillage (SNMO) [Periódica]

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16. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 décembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.) contre des décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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17. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 décembre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société coopérative à capital va- riable Scachap et la société anonyme I.T.M. France contre une décision du Conseil de la concurrence concernant des pratiques relevées dans le secteur des lessives. Availability: No copies available Actions:

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18. Resolução TDC: Processo R 183/96, Prensa Barcelona [Periódica]

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19. Décision n.º 95-D-21 du 7 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam). Availability: No copies available Actions:

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20. Avis n.º 99-A-17 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1999 relatif à la mise en oeuvre de remboursements différencies en matière d'optique et la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens [Periódica]

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