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21. Décision n.º 92-D-11 du Conseil de la concurrence en date du 11 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques articoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'indre-et-laire. Availability: No copies available Actions:

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22. Auto-écoles. Zéro de conduite! [Periódica]

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23. Décision n.º 92-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 11 février 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules le département de Maine-et-Loire. Availability: No copies available Actions:

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24. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par l'Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile (A.D.E.C.A.) et la société Michelet contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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25. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par l'Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile (A.D.E.C.A.), M. Jean-Paul Tedde, et la société E.C.F.-C.E.R. Centre-Atlantique (S.A, Scop), contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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26. Les auto-écoles de tros départements dépassent la ligne blanche [Periódica]

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27. Décision n.º 94-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 15 mars 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans la région de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin). Availability: No copies available Actions:

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28. Décision n.º 88-D-26 du Conseil de la concurrence [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques d'ententes dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l'Ain. TRADUÇÃO ver Boletim de Concorrência e Preços (5-6), Abr.-Jun. 1988, p. 111-117. Availability: No copies available Actions:

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29. Vingt-sept auto-écoles sanctionées par le conseil de la concurrence [Periódica]

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30. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurrence) [Periódica]

Analítico Abstract: en date du 20 avril 1989 rendu sur disjonction et relatif au recours formé par Mme Marie-Claire Duytschaever contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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