Analítico Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au recours formé por la société jafo contra une décision du Conseil. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var. Availability: No copies available Actions:

Monografia Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: Relatif au porvoi formé par la société Cochery - Bourdin - Choussé, S.N.C., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (ler chambre; section concurrence) le 17 janvcier 1991. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par Mme Pellon ambulancière, et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1995 concernant des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier général Robert-Boulin de Libourne. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d'éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: rumo a uma directiva para os serviços dos sectores da água, dos transportes, da energia e das telecomunicações. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Association pour la promotion et le développement des transports sanitaires d'urgence en Moselle (ATSU 57) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 6 novembre 1996 concernant des pratiques anticoncur- rentielles mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le CHR de Mertz-Thionville. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: Du Pont de Nemours Italia SpA contre Unitá sanitaria locale nº 2 di Carrara. (demande de décision préjudicielle, formée par le tribunale amministrativo regionale della Toscana) "Marchés publics de fournitures - Réservation de 30% de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée". Availability: No copies available Actions: