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41. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Zannier SA et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 concernant des pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente de vêtements pour enfants de la marque Z.. Availability: No copies available Actions:

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42. Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux pourvois formés par la société Spie Batignolles et la société Spie Trindel contre l'arrêt rendu le 26 avril par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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43. Arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Compagnie générale de travaux et d'installations électriques (GTIE) contre l'arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris . Availability: No copies available Actions:

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44. Arrêt de la cour de cassation en date du 4 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux pourvois formés par la société Desbarbieux et la société RCFC Nord contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris. Availability: No copies available Actions:

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45. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 février 2000 relatif au recours formé par le Syndicat du livre et de la communication écrite et autres contre une décision n.º 99-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à des prat : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 février 2000 relatif au recours formé par le Syndicat du livre et de la communication écrite et autres contre une décision n.º 99-D-41 du Conseil de la concurrence en date du 22 juin 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Comité intersyndical du livre parisien en les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l'imprimerie de publications [Periódica]

Analítico Abstract: O Syndicat du livre et de la communication écrite, Syndicat des correcteurs, Chambre syndical typografique parisienne, Syndicat du national des cadres et techniciens du livre et de la communication, entidades agrupadas no CLIP, organizaram acções de pressão sobre um editor e a tipografia com quem este tinha contratado a impressão das suas obras, visando por esta forma impedir que este escolhesse livremente a empresa gráfica pretendida. Por esta prática o Conselho da Concorrência, pela decisão n.º 99-D-41, infligiu a cada uma das referidas entidades a sanção pecuniária de 10 000 F. Perante o recurso interposto por estas entidades contra a referida decisão, o Tribunal, tendo em conta que as mesmas não exerciam actividade económica no mercado da impressão de publicações periódicas e dado que aquela prática resultou duma acção pontual, não sendo por isso suficiente para que lhes fosse conferida a qualidade de agentes económicos, decidiu anular a decisão em questão.. Availability: No copies available Actions:

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46. Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, : Arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2000 relatif au pourvoi formé par la SA Colas Midi-Méditerranée et autres contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC), la SA Colas Midi- -Méditerranée et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var [Periódica]

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47. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Société ploërmelaise de friction industrielle (SPFI) et autres contre une décision n.º 99-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 18 mai 1999 relative à : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Société ploërmelaise de friction industrielle (SPFI) et autres contre une décision n.º 99-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 18 mai 1999 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso.. Availability: No copies available Actions:

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48. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre pa : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 février 2000 relatif au recours formé par la SARL Pompes funèbres du Tardenois contre une décision n.º 99-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 23 mars 1999 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises dans le secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou o recurso.. Availability: No copies available Actions:

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49. Processo 259/89: Recurso interposto em 16 de Agosto de 1989 [Periódica]

Analítico Abstract: por Cosimex GmbH contra a Comissão das Comunidades Europeias Cancelamento do processo T-131/89 (ver JOCE n.º C 310 de 11/12/90, p. 14).. Availability: No copies available Actions:

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50. Processo C-91/95-P: Roger Tremblay e o./CCE [Periódica]

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51. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris sur un recours formé par les sociétés Jean Chapelle, Concurrence et SEMAVEM contre la décision n.º 93-D-19 en date du 7 juillet 1993 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques de la société Sony France. Availability: No copies available Actions:

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52. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 novembre 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par les sociétés Tuyaux Bonna SA, Parisienne de canalisation (SPAC) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 30 octobre 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var. Availability: No copies available Actions:

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53. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 février 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le conseil central section A de l'Ordre national des pharmaciens contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 18 mars 1997 concernant des pratiques relevées dans le secteur du portage des médicaments à domicile. Availability: No copies available Actions:

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54. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Mustière et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 25 juin 1996 concernant des pratiques mises en oeuvre par divers concessionnaires automobiles à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire. Availability: No copies available Actions:

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55. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 1993 sur recours formé par la société GTM-CI (anciennement GTM-BTP) contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 8 décembre 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation du marché de construction d'un pont sur la Durance, à Mirabeau (Vaucluse). Availability: No copies available Actions:

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56. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er octobre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par Mme Pellon ambulancière, et autres contre une décision du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1995 concernant des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier général Robert-Boulin de Libourne. Availability: No copies available Actions:

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57. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par les sociétés ADECCO (anciennement ECCO), Manpower France et autres contre une décision n.º 97-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 25 juin 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur du travail tem- poraire dans les départements de l'Isère et de la Savoie. Availability: No copies available Actions:

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58. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Coca-Cola Entreprise (anciennement dénommée SA Coca-Cola Beverages) et autres contre une décision n.º 96-D-67 du Conseil de la concurrence en date du 29 octobre 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Coca-Cola Beverages. Availability: No copies available Actions:

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59. Arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la Société méditerranéenne de béton (S.M.B.) contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du béton prêt à l'emploi . Availability: No copies available Actions:

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60. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) en date du 8 novembre 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par l'Union nationale des syndicats d'architectes (U.N.S.F.A.) contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence) le 23 septembre 1992 . Availability: No copies available Actions:

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